Le 23 mars 2025
Bonjour,
Nouveau régime d’union parentale au Québec en vigueur dès le 30 juin 2025
L’objectif de cet article est de vous informer sur la prochaine entrée en vigueur du nouveau régime, et non pas d’en examiner tous les aspects.
Le projet de loi créant l’union parentale a été adopté au printemps 2024 dans le cadre de la réforme du droit de la famille. Ce nouveau régime a été mis sur pied pour s’adapter aux réalités actuelles des familles québécoises. Il vise à mieux protéger les enfants dont les parents vivent en union libre, alors qu’environ deux tiers d’entre eux naissent de parents non mariés (Rappelez-vous Éric vs Lola). Par conséquent, un nouveau régime d’union parentale entrera en vigueur dès le 30 juin prochain au Québec.
Si vous vivez en union libre avec votre partenaire et envisagez d’avoir un enfant ensemble, ou encore de procéder à une adoption, veuillez prendre connaissance des informations ci-dessous.
Entrée en vigueur
Le nouveau régime d’union parentale sera appliqué automatiquement, par l’effet de la loi, aux conjoints de fait qui deviendront parents d’un même enfant à compter du 30 juin 2025.
Constitution d’un patrimoine d’union parental
Le régime d’union parentale comprendra la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé des résidences familiales, des meubles qui les garnissent ou les ornent, ainsi que des véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille. En sont exclus, les biens qui sont échus par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union. À la fin de la relation parentale, ce patrimoine sera distribué conformément aux règles spécifiques en vigueur, qui sont généralement identiques à celles régissant le partage du patrimoine familial entre époux.
Fin de l’union
L’union parentale prendra fin au décès de l’un des conjoints, par la cessation de la vie commune ou par le mariage ou l’union civile.
À la fin de l’union parentale, l’un des conjoints pourra réclamer une compensation financière, s’il estime s’être appauvri pendant la vie commune, permettant ainsi à l’autre de s’enrichir. Cette somme n’est pas une pension alimentaire à payer, mais plutôt une somme qui pourrait être versée après la séparation, dans le but d’harmoniser les situations financières respectives des ex-conjoints.
À la fin de l’union parentale, peu importe la durée de celle-ci, les ex-conjoints n’ont aucune obligation alimentaire légale l’un envers l’autre.
Cependant, l’obligation alimentaire des deux parents à l’égard de l’enfant demeure.
Les règles de transmission successorale légale s’appliquent au conjoint survivant unissant le défunt par des liens d’union parentale.
Bilan pré union parentale
Lorsqu’un couple s’apprête à être soumis au nouveau régime d’union parentale, il est judicieux d’établir un bilan individuel de ses biens et de séparer ses comptes. À l’instar d’un bilan prénuptial, un bilan pré-union parentale sera fort utile dans de nombreuses situations.
Il servira en cas de séparation ou au décès d’un des deux conjoints en union parentale.
Obtenir de l’aide
En ce qui concerne les aspects juridiques, nous vous conseillons de consulter votre notaire ou votre avocat.
En ce qui a trait à votre bilan financier, nous nous ferons un plaisir de vous aider à l’établir.
Si vous vivez en union libre et que vous songez à avoir ou adopter un enfant après le 29 juin 2025, il est important de bien se renseigner au sujet de cette nouvelle loi. Il est impératif d’établir vos bilans financiers respectifs d’ici là.
